Entrepreneur individuel (EI) : patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l'EIRL par le statut d'entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l'EIRL.
Elle est allée au delà de l'insaisissabilité de plein droit de l'article L 526-1 du Code civil, instaurée par la loi "Macron" du 6 août 2015, en y ajoutant (et c'est une grande innovation en droit français) une scission des patrimoines privés et professionnels de l'entrepreneur, pour les dettes professionnelles postérieures au 15 février 2022 : "les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel." (article 526-22 du Code de commerce).
Le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel ne peut s'exercer que sur son patrimoine professionnel (526-22 Code de commerce). Par symétrie, le patrimoine personnel de l'entrepreneur constitue le gage général de ses seuls créanciers personnels, qui conserveront cependant la possibilité d'exercer leur droit de gage sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice quand le patrimoine personnel sera insuffisant. Par ailleurs, les suretés réelles consenties par l'entrepreneur avant le commencement de son activité conserveront leur effet quel que soit le bien sur lequel elles portent (526-22 al 6 code de commerce).
En conséquence de cette scission des patrimoines, l'entrepreneur individuel n'est plus autorisé à se porter caution en garantie d'une dette dont il serait le débiteur principal (526-22 al 3 Code de commerce) mais toutes les autres suretés conventionnelles demeurent envisageables. Le cautionnement du conjoint, lui, demeure possible. Il est par ailleurs toujours possible à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation des patrimoines (526-25 code de Commerce).
Le statut des biens mixtes a été précisé par décret (biens utilisés à des fins personnelles et professionnelles, comme la voiture).
Aurélie LEBEL, Avocat, Lille, divorce du chef d'entreprise, et AJ famille, avril 2022.