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Homologation des accords parentaux sans audience
Le 22 février 2018
La nouvelle rédaction de l'article 1143 du Code civil permet désormais l'homologation des accords parentaux sans audiencement.
Les parties, ou, pour s'assurer d'un contenu sécurisé juridiquement, l'avocat, rédigent une convention relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.
Les parties, ou, pour s'assurer d'un contenu sécurisé juridiquement, l'avocat, rédigent une convention relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.