Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié
La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié
Le 21 décembre 2012
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de la décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin en marge de son acte de naissance. En revanche, la mention du changement de sexe n'est pas autorisée sur son acte de mariage ni sur l'acte de naissance de ses enfants (RJPF, novembre 2012, p. 17).
Autres actualités
- mai 2022
- Comment mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?
- Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d'appel : Attention danger !
- Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire
- Réduction d'impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
- L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).