La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?

Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition qui leur sera applicable ?

Pour mémoire, lorsque les deux époux résident en France, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt) et l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Ce principe s'applique également même lorsque les deux époux ne sont pas imposés dans le même pays : il résulte de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Belgique que les pensions ainsi que les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat du résident bénéficiaire de la pension. La prestation compensatoire versée sous forme de rente pour une durée supérieure  12 mois sont déductibles pour le débiteur et imposable chez le créancier comme en France.

Lebel Avocats, droit international de la famille, 03 20 27 43 43

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