Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas

Le divorce franco-Néerlandais

Les règles de compétence sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres pays d'Europe. 

Il sera possible selon les conditions posées par les règlements internationaux applicables, de saisir au choix la juridiction française ou la juridiction néerlandaise.

La juridiction première saisie sera, si les conditions de sa saisine sont remplies, celle qui statuera sur le divorce et l'essentiel de ses conséquences, sous réserve de l'application des autres règlements internationaux.

La loi applicable au divorce et à ses causes, ainsi qu'à la prestation compensatoire, est en principe celle du lieu de résidence, sauf dérogation possible.

Le droit néerlandais ne connaît qu'une cause de divorce, la désunion irrémédiable, en sus du divorce par consentement mutuel. 

Le divorce par consentement mutuel, comme en droit français, suppose l'accord complet des époux, sur le principe du divorce, ses mesures accessoires, la liquidation du régime matrimonial. Il demeure, contrairement au divorce par consentement mutuel de droit français, prononcé par le juge. Les époux saisissent conjointement la juridiction à l'aide d'une requête conjointe, à laquelle leur convention est annexée.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par l'un des époux par requête, qui sera signifiée à l'autre par acte d'huissier. La pension alimentaire sera fixée de manière équilibrée, sauf si les époux en ont disposé autrement par contrat de mariage. 

Si les parents ont des enfants, ils ont l'obligation de rechercher un accord sur un "plan parental" et à défaut, le juge rendra une décision relative à l'autorité parentale. 

Le juge peut rendre une ordonnance autorisant l'occupation du domicile conjugal durant la procédure et 6 mois après le prononcé du divorce. 

Il est possible de demander le versement durant la procédure d'une pension alimentaire, de même qu'après le prononcé du divorce.

S'agissant du régime matrimonial, il sera essentiellement fonction du lieu de première résidence des époux, à défaut de contrat de mariage. 

Attention, le régime légal néerlandais était un régime de type communauté universelle, prévoyant le partage de l'intégralité des actifs et dettes du couple, sans exclusion au profit des biens propres (possédés avant le mariage ou reçus en cours d'union par donation ou succession).

La plupart des couples préféraient donc opter pour un régime conventionnel, commune séparation de biens, le contrat pouvant intégrer une clause relative à la compensation, prévoyant qu'en cas de dissolution de l'union par divorce le régime se liquidera comme une communauté. C'est la clause dite "comme si", qui permet aux époux de voir le régime de leurs biens soumis à la séparation de biens durant l'union, avec la liberté qu'elle offre, mais un partage de leurs biens en cas de divorce. C'est donc un régime qui se rapproche de celui de la participation aux acquêts de droit français.

Comme dans le régime français, les contrats peuvent également contenir une "clause de compensation périodique", qui interdit aux époux toute reddition de compte en cas de surcontribution aux charges du mariage et interdit à celui qui aurait financé seul le bien indivis d'en réclamer à l'autre le remboursement. 

Attention, depuis 2018, le régime légal a évolué et la composition de la communauté se limite désormais aux seuls biens acquis conjointement avant l'union et aux dettes réalisées conjointement avant celle-ci, ainsi qu'aux bien acquis pendant l'union et les dettes contractées pendant l'union, à l'exclusion des biens possédés seul au jour du mariage et des biens acquis pendant l'union par donation ou succession.

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