Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer du juge : l'opposition de Me Aurélie LEBEL à l'amendement URVOAS (France Inter, Le Monde, RMC, BFM, Europe 1)
Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer du juge : l'opposition de Me Aurélie LEBEL à l'amendement URVOAS (France Inter, Le Monde, RMC, BFM, Europe 1)
Le 11 mai 2016
http://canaltogo.com/2016/05/04/divorce-sans-juge-un-amendement-d-pos-par-le-ministre-de-la.html
http://www.24matins.fr/divorce-juge-amendement-depose-ministre-de-justice-318050
http://www.letelegramme.fr/france/divorce-urvoas-propose-de-simplifier-les-procedures-05-05-2016-11055523.php
http://www.europe1.fr/societe/divorcer-sans-passer-devant-le-juge-une-bonne-idee-2736613
http://m.20minutes.fr/monde/1839451-20160504-gouvernement-souhaite-instaurer-divorce-juge
http://www.franceinter.fr/emission-grand-angle-divorcer-sans-juge
Autres actualités
- janvier 2025
- décembre 2024
- LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !
- Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d'une pension aux impôts
- Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
- La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !