Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?

Oui, nous répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (22-17.231), sous réserve d'une convention internationale contraire : 

Les règles du régime primaire sont en effet des règles de police, donc d’application territoriale, qui s’appliquent à tous les époux domiciliés en France, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la loi applicable à leur régime matrimonial.

Constituent des lois de police des dispositions impératives dont le respect est crucial pour le respect de l’ordre, notamment social du pays. L’attribution préférentielle des attributions agricoles est une loi de police.

L'article 220, qui prévoit la solidarité des dettes ménagère est donc applicable à tous les époux résidant en France. 

Au cas d'espèce, le bailleur qui tentait d'obtenir le règlement par un époux des dettes de loyer de l'autre est finalement débouté faute pour lui de parvenir à établir que l’appartement objet du bail avait effectivement servi de résidence commune des époux et que la dette était donc ménagère. Le fait de retenir la qualification de loi de police permet d'éluder le conflit de loi, on ne doit pas chercher quelle est la loi applicable et on va l’appliquer uniquement du fait de la résidence française.

 La cour de Cassation avait déjà rappelé en 1987 que : "les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants sont d'application territoriale" (Cass. 1e civ., 20 octobre 1987, 85-18.877).