Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d'une réduction d'activité postérieure à la séparation

Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation des époux n'ouvrait pas droit à prestation compensatoire. 

Cette disparité doit en effet, en application des dispositions de l'article 271 du Code Civil, résulter des choix réalisés par les époux pendant l'union et la réduction d'activité réalisée pour les besoins de la cause ne sera évidemment pas prise en compte. 

Lebel Avocats, prestation compensatoire et divorce, cabinet d'avocat spécialisé en droit de la famille à Lille, 03 20 27 43 43