Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension alimentaire pour le jeune majeur
Pension alimentaire pour le jeune majeur
Le 30 octobre 2018
La pension alimentaire ne cesse pas d'être due avec la majorité de l'enfant.
Elle perdure jusqu'à ce qu'il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine limite toutefois pusqu'il ne s'agira pas non plus de financer l'oisiveté d'un enfant ni de le prendre en charge au delà d'une limite "raisonnable", au delà de laquelle il est censé faire son affaire de son entretien.
La Cour de Cassation vient de rappelle que s'il incombe au parent de l'enfant majeur qui réclame une contribution de prouver que l'enfant demeure à charge (Cass., 2e civ., 5 juin 1991, 13-379), il appartient à celui qui en réclame la suppression de prouver les circonstances de nature à l'en décharger (Cass., 2e civ., 2 avril 1997). Elle vient de le rappeler, même si elle avait pu, un temps, laisser croire à une évolution de sa jurisprudence (Cass., 1e civ., 27 juin 2018, 17-20-934).
Elle perdure jusqu'à ce qu'il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine limite toutefois pusqu'il ne s'agira pas non plus de financer l'oisiveté d'un enfant ni de le prendre en charge au delà d'une limite "raisonnable", au delà de laquelle il est censé faire son affaire de son entretien.
La Cour de Cassation vient de rappelle que s'il incombe au parent de l'enfant majeur qui réclame une contribution de prouver que l'enfant demeure à charge (Cass., 2e civ., 5 juin 1991, 13-379), il appartient à celui qui en réclame la suppression de prouver les circonstances de nature à l'en décharger (Cass., 2e civ., 2 avril 1997). Elle vient de le rappeler, même si elle avait pu, un temps, laisser croire à une évolution de sa jurisprudence (Cass., 1e civ., 27 juin 2018, 17-20-934).