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Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
Le 02 avril 2022
La vocation successorale toujours exclue de l'appréciation du droit à prestation compensatoire
La Cour de cassation vient de refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'art. 271 du Code civil en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d'appréciation de la prestation compensatoire l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie et l'inclusion de l'actif reçu par l'autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraînerait une rupture d'égalité des époux devant la loi (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-20.362 QPC).
Aj famille, Mars 2022
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/CHRON/2022/0137