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Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue

Le 02 avril 2022
Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
La vocation successorale toujours exclue de l'appréciation du droit à prestation compensatoire


La Cour de cassation vient de refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'art. 271 du Code civil en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d'appréciation de la prestation compensatoire l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie et l'inclusion de l'actif reçu par l'autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraînerait une rupture d'égalité des époux devant la loi (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-20.362  QPC).

Aj famille, Mars 2022

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/CHRON/2022/0137