Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?
En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l'intimité, il est interdit d'utiliser les enregistrements et captations d'images intervenues sans le consentement de leur auteur (ce qui signifie, a contrario, que les messages téléphoniques laissés sur un répondeur sont exploitables).
Cependant cette disposition connaît des infléchissements en droit de la famille.
La CA d'Aix-en-Provence vient de tenir compte, dans un arrêt du 22 février 2022 (RG 21/12145), des spécificités de la matière familiale. Elle considère en conséquence que "Dans le cadre des violences conjugales physiques ou psychologiques, qui sont des faits graves, il est très difficile d'avoir des témoins, de sorte que l'enregistrement d'une conversation entre les époux à l'insu de l'un d'eux peut être indispensable pour démontrer les faits allégués." Elle n'autorise cependant pas cette production, la pièce versée aux débats étant tronquée.
Une première décision du TJ de Paris avait, le 23 mars 2021 (RG 21/01409), autorisé la production aux débats de l'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de la personne enregistrée. Les critères habituels de nécessité et de proportion sont repris.
Source : AJ famille, 2022, p. 217.
Aurélie LEBEL, avocat, Lille, spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, aurelie.lebel@lebelavocats.fr