Réforme du règlement Bruxelles II bis

Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu'il est possible de saisir dans le cas d'un conflit familial présentant un élément d'extranéité, présente l'inconvénient (ou l'avantage) de permettre aux parties de pratique un véritable "forum shoping" judiciaire, c'est à dire de choisir leur juridiction. La commission européenne travaille à la révision de ce règlement dont les critères pourraient devenir hiérarchisés, comme c'est le cas en matière de loi applicable au divovrce en vertu du règlement Rome III.