Vers la création d'une ordonnance de protection en cas de violences sur les seuls enfants ?

En l'état des texes, les violences sur les seuls enfants commises par l’un des membres du couple, parent ou non, ne permettent pas en l’état des textes la mise en œuvre de l’ordonnance de protection.

L’article 515-9 a été réécrit par la loi Chandler, il précise toujours que "lorsque les violences exercées au sein du couple" et ajoute "mettent en danger la victime OU un ou plusieurs enfants", là où il indiquait auparavant la victime ET un ou plusieurs enfants.

Cela signifie donc qu'il faut des violences au sein du couple, mais qu'elles ne nécessitent pas nécessairement la mise en danger de la victime, et qu'il peut s'agir de la simple mise en danger des enfants.

Il n'est donc pas possible de recourir à l'ODP en l'absence de violences au sein du couple, ce qui est regrettable ni conforme aux travaux de la CIVISE (notamment).

La doctrine s’interroge cependant sur la possibilité de faire bénéficier un parent d’une mesure de protection dans ce contexte.

Par ailleurs, une proposition de loi vient d’être adoptée aux fins de créer une « ordonnance de sureté de l’enfant victime de violences », transformée par le Sénat en proposition de réforme de l’ODP, le dossier législatif est consultable ici : Sénat Proposition de loi instituant une ordonnance de sureté de l'enfant victime de violences

Inspirée de l’ordonnance de protection, cette mesure serait, suivant les termes de la proposition initiale, ouverte aux hypothèses de vraisemblance d’un viol incestueux, d’agression sexuelle incestueuse, ou de faits de violences à l’égard d’un enfant et lorsqu’une récidive est à craindre, et permettrait au juge, saisi par un parent ou par le ministère public de statuer dans les 15 jours sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, les interdictions de contact et les droits de visite et d’hébergement. Elle serait valable 6 mois et ne serait pas subordonnée à un dépôt de plainte préalable.