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Adopter l'enfant issu d'une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social... mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS

Le 17 mars 2022
Adopter l'enfant issu d'une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social... mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d'adopter l'enfant issu d'une PMA à l'étranger contre la volonté du parent biologique jusqu'au 4 août 2024

Couple de même sexe, adoption et reconnaissance : urgence pour les femmes qui ont réalisé une PMA à l'étranger et se heurtent au refus de reconnaissance de la mère biologique !

Pendant les trois années qui suivent la publication de la loi bioéthique soit jusqu'au 4 août 2021, les couples de femmes ayant eu recours antérieurement à une AMP pourront effectuer devant notaire une reconnaissance conjointe qui sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, à qui la demande d'apposition de la mention sera soumise, soit directement, soit par l'intermédiaire du Tribunal judiciaire (article 6 IV de la loi du 2 août 2021). La séparation du couple dans l'intervalle n'y fait pas obstacle, mais la démarche de reconnaissance devra nécessairement être commune.

Il est également prévu des dispositions pour le cas où la mère qui a accouché ferait obstacle à la remise conjointe de la reconnaissance à l'officier d'état civil, dès lors que la reconnaissance conjointe peut être communiquée à l'état civil par le procureur à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal ou de "toute personne ayant intérêt à agir en justice" et donc de la femme non accouchante (372 CC). Si l'enfant a fait objet dans l'intervalle d'une reconnaissance, elle ne fera pas obstacle à l'établissement du lien de filiation (310-1) mais devra être contestée. 

Si la mère biologique s'oppose à toute reconnaissance, cette procédure ne peut s'appliquer, ce qui laisse le parent social sans solution.

Ces dispositions ont dès lors été complétées par la loi réformant l'adoption, qui prévoit une disposition spécifique au profit de la femme qui n'a pas accouché mais qui a participé à un projet d'AMP à l'étranger dans les 3 années qui ont précédé la loi et à qui ont refuse la procédure de régularisation prévue dans le cadre des dispositions transitoires : 

"À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin."

La mère sociale pourra dans ce contexte solliciter l'adoption de l'enfant, sans le consentement de la mère biologique, dès lors que cette dernière ne justifie pas d'un "motif légitime". Le Tribunal prononce l'adoption si le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. 

Cette adoption est possible même si le couple est séparé et quelle que soit la forme de conjugalité qui était auparavant la sienne. 

Attention toutefois, cette disposition est réservée aux femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger et ce, avant le 2 août 2021. L'action n'est donc ouverte que jusqu'au 1e août 2024 et il convient de se rapprocher en urgence du cabinet le cas échéant pour entamer une procédure avant l'expiration du délai. 

Par ailleurs, cette adoption ne sera ordonnée que si la mère biologique s'y oppose "sans motifs légitimes" et par une décision spécialement motivée au regard de l'intérêt de l'enfant et de la protection de ce dernier. 

Pour celles qui ont réalisé une PMA amicale, ces dispositions ne sont pas applicables, mais il sera rappelé :

- que le Tribunal Judiciaire de Lille a validé l'adoption sollicitée par la mère d'intention nonobstant la rétractation du consentement de la mère biologique, dans le contexte d'une procédure de divorce, par une extrapolation des dispositions de l'article 348-6 qui est en principe réservé aux situations de délaissement parental (14/10/2019, 18/9700 et 19/08442).

- que le Tribunal Judiciaire de Lille a validé l'adoption alors que le consentement à l'adoption de la mère légale n'avait pas été donné (14 oct. 2019, AJ famille 2020, 248, obs. F. BERDEAUX).

- que le Tribunal Judiciaire de Pontoise , le 24 novembre 2020, a aussi validé l'adoption nonobstant la rétractation de la mère biologique dans le délai qui lui était imparti pour le faire, considérant cette rétractation comme "abusive".

- que la cour de cassation a validé l'adoption de l'enfant en cours de séparation, la mère légale ayant consenti plus d'un an auparavant (Civ. 1e, 3 nov. 2021, 20-16.745)

Les Tribunaux appliquent donc de manière prétorienne à toutes les femmes les dispositions réservées par les textes à celles ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant le 2 août 2021.

LEBEL AVOCATS, enfant et couple homosexuel, Lille