Non, la médiation préalable n'est pas obligatoire en droit de la famille, ni dans les procédures de divorce !
Il n’existe pas de médiation préalable obligatoire en matière familiale, contrairement à ce qui a pu être indiqué dans divers commentaires des récents textes et décrets : elle n'est imposée par l’article 750-1 que lorsque la procédure « tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Ni les procédures familiales "ordinaires" prévues par les articles 1137 et suivants du CPC, ni les procédures de divorce (et autres matières relevant du même thème) n'y sont donc soumises.
L'article 127, qui précisait que "hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer une médiation" a été supprimé, mais le nouvel article 1533 l'autorise désormais, à tout moment de l'instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai qu'il détermine. Cette injonction n'est pas une simple faculté pour le justiciable, mais une obligation, puisque le médiateur est autorisé à informer le juge de l'absence d'une partie à cette réunion d'information et le juge peut alors sanctionner le récalcitrant d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros : cela ne rend pas la médiation obligatoire, mais simplement l'assistance à la réunion d'information sur la médiation organisée en préalable à celle-ci.
Le juge peut, par la même décision, ordonner la médiation, mais celle-ci ne pourra se mettre en oeuvre qu'avec l'accord des parties. Elle n'est donc toujours pas obligatoire...
Enfin, le nouvel article 21 du même code précise qu'"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire" et que "Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige."
Le nouvel article 1528-1 rappelle que tous les modes amiables non judiciaires peuvent être conclus en cours d'instance mais aussi en l'absence de saisine d'une juridiction.