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Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
Le 21 décembre 2012
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n'équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
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