Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
Le 21 décembre 2012
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n'équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
Autres actualités
- octobre 2025
- PAS, fiscalité et divorce : obligations déclaratives et incidences de la déclaration de séparation dans un délai de 60 jours
- Intervention de Me Aurélie LEBEL, 2e semaine franco-thaïlandaise du droit et de la justice : la filiation dans le couple de même sexe en droit français depuis les récentes lois "bioéthiques" et "filiation"
- septembre 2025
- août 2025