Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
Le 21 décembre 2012
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n'équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
Autres actualités
- mars 2020
- janvier 2020
- Domicile conjugal et SCI : attention au divorce...
- La faillite du chef d'entreprise et le couple : incidences de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation sur les biens des époux
- Les effets inattendus du dry january...!
- La nouvelle procédure de divorce est-elle applicable aux procédures en cours ?