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Comment mettre fin à l'indivision : la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires
Le 21 janvier 2016
Il est possible d'obtenir en justice, la vente d'un bien indivis nonobstant l'opposition des autres indivisaires.
Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte en justice pour lequel le consentement de ses coïndivisaires serait requis, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (Code Civil, article 815-5). La notion de péril est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. L'acte sera alors opposable à l'indivisaire dont le consentement fait défaut. C'est alors le TGI qui sera saisi en la forme des référés.
Il est également possible de saisir le Président du TGI, en la forme des référés, sur la base des dispositions de l'article 815-6, qui peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Le juge statue en la forme des référés et peut notamment autoriser la vente du bien ; l'urgence étant caractérisée par la nécessité de ne pas perdre la proposition formulée (Civ., 1, 4 décembre 2013, RG 12-20158, TGI Lille, 5 septembre 2015, RG 15/00967, TGI Lille, 17 décembre 2015, 15/1386, TGI Lille, 9 septembre 2014, RG 14/00875).
Il convient, en premier lieu, de proposer le bien à la vente et, une fois la proposition faite, de saisir le tribunal aux fins d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble : le mandat de vente donné par un époux commun en bien à un agent immobilier est valable, même s'il a agi seul, dès lors qu'il a consisté à charger l'agent de rechercher des acheteurs et non pas d'aliéner le bien (Cass. 1e, 20 novembre 2013, 12.26-128, AJ famille, janvier 2014,