Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Le 18 mai 2021
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.
Le chef d'entreprise dont le conjoint ou le partenaire pacsé exerce de manière régulière une activité professionnelle à ses côtés doit la déclarer, et préciser le statut qu'il a choisi aux organismes habilités (L 121-8, L 121-4, R- 121-1 C. Com) : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
A partir du 1e septembre 2021, cette déclaration devra s'accompagner d'une attestation sur l'honneur du conjoint, confirmant le choix du statut, selon format qui reste à fixer par arrêté (D. 2021-300, 18 mars 2021).
Autres actualités
- septembre 2023
- Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France
- Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
- Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
- Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n'est pas assimilé à une dette de succession
- avril 2023