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Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Le 18 mai 2021
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.
Le chef d'entreprise dont le conjoint ou le partenaire pacsé exerce de manière régulière une activité professionnelle à ses côtés doit la déclarer, et préciser le statut qu'il a choisi aux organismes habilités (L 121-8, L 121-4, R- 121-1 C. Com) : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
A partir du 1e septembre 2021, cette déclaration devra s'accompagner d'une attestation sur l'honneur du conjoint, confirmant le choix du statut, selon format qui reste à fixer par arrêté (D. 2021-300, 18 mars 2021).