Comment obtenir des informations sur les ressources de son débiteur ?
Toute personne dispose d’un droit d’accès aux ressources des contribuables de son département, en vertu de l’article L111 du Livre des Procédures Fiscales qui permet d’accéder à certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale.
Il est possible d’avoir accès au nombre de parts, au revenu global imposable, au montant de l’impôt sur le revenu.
Les informations sont transmises oralement lorsque débiteur et créancier résident dans le même département, sur justification de l’identité et de la résidence.
Il n’est en revanche pas possible d’accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.
S’agissant de la situation plus spécifique du créancier d’aliments, l’article L 111 II ajoute que :
« Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
En conséquence, le créancier d’aliments dispose d’un droit d’accès aux informations fiscales et aux ressources de son débiteur, même s’il est rattaché à une autre direction départementale.
Lorsque le débiteur réside dans un autre département, la demande peut être effectuée par correspondance, sur justification de l’identité et de la décision qui établit la situation de créancier d’une obligation alimentaire. La réponse sera faite par écrit.