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Délégation partage de l'autorité parentale et couple homosexuel
Le 25 juin 2012
La Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l'exercice de l'autorité parentale sollicitée par deux concubines homosexuelles après leur séparation, afin de conserver aux enfants le mode de vie qui avait été le leur (CA, Paris, 1e déc. 2011, RG 11/06495).