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Droit de visite du "parent social" : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois
Le 03 novembre 2015
Deux décisions viennent d'être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour renforcer le statut du "parent social".
Le dernier alinéa de cet article permet en effet à l’ancien compagnon du parent biologique de solliciter un droit de visite et d’hébergement, sous condition toutefois que ce dernier aie pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, et noué avec lui des liens affectifs durables. L'octroi d'un droit de visite est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent par ailleurs considérer qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec cet ancien compagnon.
Par une décision datéé du 8 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, s'en tenant au seul intérêt de l'enfant, a refusé d'accorder un droit de visite à l'ancienne compagne de la mère, dont elle était séparée depuis 2011 et qui n'avait pas apporté la preuve de son statut de parent social (RG : 13/06222).
Par une décision du 2 novembre 2015, il a au contraire relevé que l'enfant était issu d'une projet d'enfant du couple, que la compagne de la mère biologique s'était comportée en parent envers l'enfant, le prenant en charge au quotidien, participant à son entretien et aux décisions le concernant au point qu'elle a pu être considérée, socialement et affectivement, comme son parent, et maintenu à son profit un droit de visite et d'hébergement contesté par la mère biologique (RG 15/00021).
Il n'a cependant pas été statué sur un éventuel partage de l'autorité parentale. Prochaine étape à franchir ?
Le dernier alinéa de cet article permet en effet à l’ancien compagnon du parent biologique de solliciter un droit de visite et d’hébergement, sous condition toutefois que ce dernier aie pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, et noué avec lui des liens affectifs durables. L'octroi d'un droit de visite est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent par ailleurs considérer qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec cet ancien compagnon.
Par une décision datéé du 8 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, s'en tenant au seul intérêt de l'enfant, a refusé d'accorder un droit de visite à l'ancienne compagne de la mère, dont elle était séparée depuis 2011 et qui n'avait pas apporté la preuve de son statut de parent social (RG : 13/06222).
Par une décision du 2 novembre 2015, il a au contraire relevé que l'enfant était issu d'une projet d'enfant du couple, que la compagne de la mère biologique s'était comportée en parent envers l'enfant, le prenant en charge au quotidien, participant à son entretien et aux décisions le concernant au point qu'elle a pu être considérée, socialement et affectivement, comme son parent, et maintenu à son profit un droit de visite et d'hébergement contesté par la mère biologique (RG 15/00021).
Il n'a cependant pas été statué sur un éventuel partage de l'autorité parentale. Prochaine étape à franchir ?