Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n'est pas assimilé à une dette de succession

Civ., 2e, 8 décembre 2022, 20-14.302

Les biens communs répondent des dettes de l'un ou l'autre des époux nées pendant le régime (article 1413 CC). Par exception, les dettes présentes au jour du mariage ou celles grevant les successions et les libéralités qui échoient aux époux pendant l'union leur restent propres (1410 et 1411 CC).

Quid du recel de succession ? S'agit-il d'une dette de la succession, permettant de faire échapper les biens communs au droit de gage du créancier ? Non, dit la cour de Cassation, "la condamnation d'un époux au paiement d'une somme au titre du recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens des dispositions des articles 1410 et 1411 du Code civil et son paiement peut être poursuivi sur les biens communs". 

La masse commun répond des condamnations pénales ou civiles des époux, s'agissant de leur obligation à la dette. 

RTDC 2023, p. 430.