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GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015

Le 18 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?
Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat français de transcrire à l'Etat civil français les actes de naissance des deux enfants Mennesson. La juge des référés rappelle que la CEDH a jugé que la France avait voilé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit de ces enfants au respect de leur vie privée, " l'article 46 alinéa 1 de la convention engage les Etats à se conformer aux décisions de la Cour Europénne dans les lities auxquels ils sont parties" tandis que "la suprmatie du droit eurpéen est reconnue par notre constitution, qui oblige les juges à appliquer par priorité une règle européenne et à écarter le droit français lorsqu'il n'est pas compatible avec la norme supérieure". Elle relève par ailleurs qu'il n'est "pas discutable que la filiation paternelle doit être mise en conformité avec la filiation biologique" et que si "la question peut se poser d'une distinction éventuelle pour la filiation maternelle à propos de laquelle la cour n'a pas constaté expressément de restriction anormale des droits de l'enfant", "la cour de cassation a revu sa jurisprudence en juillet 2015 et suit désormais un raisonnement différent par lequel elle ne vérifie plus l'application de la conception française de l'ordre public international, mais uniquement le contrôle de l'authenticité de l'acte à transcrire et des informations qui y figurent".
Le parquet a relevé appel de cette décision. La fin n'est donc pas certaine...

 

 

Pour contraindre l’Etat à délivrer des actes de naissance, le juge des référés s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) datant du 26 juin 2014 (cf. Gènéthique du 27 juin 2014) qui condamnait la France « pour ses refus réitérés de délivrer des documents d’état-civil aux filles jumelles de Sylvie Menesson et de son mari Dominique ».

 

Dans son ordonnance rendue le 3 octobre dernier, le juge a déclaré qu’en « l’occurrence, les actes californiens n’ont jamais été soupçonnés d’irrégularité, ni de falsification » et que « les faits qui y sont déclarés sont conformes à une décision de justice rendue légalement en Californie, et donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui attribue  la paternité juridique à M. Dominique Menesson (…) et la maternité juridique à son épouse ». Il ajoute que « le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu’à l’instar d’une adoption, la légalité de cette substitution a été vérifiée par le tribunal compétent, à savoir la Cour suprême de Californie »."