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La réforme du divorce en un clic ! Vade-Mecum des principales modifications

Le 02 janvier 2020
La réforme du divorce en un clic ! Vade-Mecum des principales modifications
Réforme du divorce judiciaire et incidences de la réforme de la procédure civile sur la matière familiale : détail des principales modifications, pour enfin s'y retrouver dans le patchwork des réforme

 

 

 

LA REFORME DU DIVORCE (2019)

 

 

La réforme du divorce opérée par la loi du 23 mars 2019 et par le décret du 17 septembre 2019 fait suite à celle de la réforme du DCM, réalisée par la loi du 18 novembre 2016 et s’inscrit dans la réforme plus générale de la procédure civile, incluant l’absorption des TI par les TGI dans le nouveau TJ (le JAF est intégré au pôle civil, avec la chambre en charge des successions).

 

 

Elle était préconisée par le rapport Agostini, qui faisait grief à la procédure actuelle de sa longueur (29 mois) et affirmait que les juges et les parties auraient souhaité la disparition de la tentative de conciliation, perçue comme ayant perdu son sens dès lors que les juges ne parvenaient pas à réconcilier les époux, ce qui aurait été son objectif initial.

 

Il s’agit manifestement d’un rapport de commande, dont les conditions de réalisation posent question (les syndicats de magistrats ont ainsi dénoncé les conditions dans lesquelles les juridictions ont été artificiellement consultées) afin de justifier une réforme qui n’apparaît pas guidée par les besoins du justiciables mais par la nécessité de permettre aux tribunaux de continuer à assurer leur service en dépit du manque de moyens alloués à la justice.

 

Il s’agissait essentiellement de limiter le travail du greffe, en réduisant le temps consacré aux convocations et en supprimant la double convocation résultant de la scission de la procédure en deux phases.

 

Il s’agissait ni plus ni moins, pour des raisons pratiques, que de faire table rase de la philosophie qui avait jusqu’alors présidé à l’organisation de la matière et qui limitait la procédure écrite et la représentation obligatoire du défendeur à  la seule phase « technique » de la procédure (les mesures accessoires), la phase relative à l’organisation des conditions de vie des époux et des enfants  (les mesures provisoires) étant soumise à la procédure orale afin de permettre au défendeur, dont la représentation n’était par ailleurs pas obligatoire à ce stade, de participer a minima à l’adoption des mesures intéressant son quotidien.

 

Les premiers projets de lois, dans leur rédaction initiale, élaboraient une réforme revenant sur un grand nombre de fondements de notre droit du divorce, dont l’interdiction de préciser les fondements du divorce au stade de la demande initiale, par application indifférenciée du principe de concentration des moyens à la matière familiale et de la soumission intégrale de la procédure de divorce à la procédure écrite.

 

 

Depuis lors, le législateur a revu sa copie, sans cependant revenir sur ses objectifs et la réforme est encadrée par deux textes : un volet législatif (loi du 23 mars 2019) et une partie règlementaire (décret du 17 décembre 2019).

 

Son entrée en vigueur est reportée au 1e septembre 2020.

 

La réforme, nonobstant les inquiétudes qu’elle suscite, n’a pas l’ampleur de la réforme du divorce par consentement mutuel et il s’agit en réalité de modifications « à la marge », même si la procédure semble profondément modifiée et que certains paradigmes sont inversés : attention à la modification de la date des effets du divorce, notamment, et à la jouissance du domicile conjugal, qui devient onéreuse par principe au jour du dépôt de la demande.

 

Elle comporte un certain nombre d’innovations intéressantes, comme la possibilité de réaliser des requêtes conjointes en divorce qui signent le retour du divorce sur requête conjointe sur la scène judiciaire, sans liquidation de surcroît.

 

A noter, un certain nombre des réformes de la procédure civile intervenues dans le même temps emportent des conséquences en matière de divorce et il est donc nécessaire de les connaître.

 

 

Attention, outre le volet législatif (loi du 23 mars 2019) et la partie règlementaire (décret du 17 décembre 2019), il faut également tenir compte de l’ordonnance du 17 juillet 2019 (PAF), du décret du 11 décembre 2019 (procédure civile, et son premier décret rectificatif), du décret du 28 décembre 2019 (PAF) et de la loi du 28 décembre 2019 (ODP).

 

C’est donc un patchwork de textes qui aura des répercussions sur le divorce et la matière familiale.


I.        Incidences de la réforme de la procédure civile sur la matière familiale

 

 

La réforme de la procédure civile comporte un certain nombre de dispositions qui auront des incidences sur le JAF.

 

Le décret réformant la procédure civile est paru le 11 décembre et un premier décret rectificatif est intervenu, dans l’attente d’autres correctifs.

 

-          A partir du 1e janvier 2020, c’est le JEX et non plus le TI qui sera compétent pour la saisie des rémunérations.

 

-          Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les assignations sont complétées et modifiées, notamment par les dispositions du nouvel article 54 (qui remplace l’article 56), et par celles du nouvel article 56 (qui prévoit l’assignation à date), outre celles spécifiques au TJ (750 et suivants) ou aux matières concernées  (pour le divorce : 252, qui est modifié et intègre la PRIP, qui était autrefois visée à 257-2 (abrogé) et dont les modalités sont prévues par 1115[1] + 1107 qui prévoit la mention de la date, jour et heure de l’audience d’orientation à peine de nullité)

 

-          La représentation obligatoire par avocat est étendue à la matière des référés, des adoptions, aux révisions de prestation compensatoire, aux délégations et retraits d’autorité parentale, en ce compris devant la Cour : ces dispositions, toutefois, ne sont pas applicables aux instances en cours, par dérogation aux modalités de droit transitoire prévues par le décret.

 

-          La procédure en la forme des référés, qui n’est pas codifiée mais qui fait l’objet d’évocations dans de nombreux articles, est remplacée par la PAF, procédure accélérée au fond, dont les modalités sont fixées par le nouvel article 481-1[2] inséré dans le CPC par le décret du 28 décembre 2019.

 

Attention, les matières autrefois soumises au référé en la forme ne sont pas automatiquement soumises à la PAF : le décret prévoit au cas par cas les matières qui demeureront soumises à la procédure accélérée et celles qui n’en relèveront plus, ce qui est le cas de 1137[3], désormais soumis à la procédure orale ordinaire et non à la PAF. Les ordonnances de protection échappent également à la PAF, seul le déplacement illicite y étant soumis (1210-6) et diverses dispositions relatives à la liquidation de l’indivision (815-6) suivant le nouvel article 1380 CPC[4]. Il faut donc, en présence d’un texte prévoyant le référé en la forme, vérifier au cas par car dans le décret s’il relève ou non de la PAF.  Attention, la PAF ne rend pas la représentation obligatoire dans les matières où elle ne l’est pas. 

 

 

La décision rendue sera une ordonnance, soumise au délai d’appel de 15 jours (article 1073).

 

LA PAF prévoit la possibilité d’obtenir une date en urgence, étant précisé que la requête demeure autorisée à fins de solliciter des ordonnances président.

 

-          La procédure à suivre pour saisir le JAF dans les cas relevant de 1137 sera donc pour l’assignation celle prévue aux articles 753 et suivants CPC (procédure sans représentation obligatoire), 755 en cas d’urgence [5](assignation à bref délai).

La requête demeure possible, puisque seul le premier alinéa de 1137 ayant été modifié. La requête devra répondre aux dispositions des articles 54 et 57 CPC modifiés (qui prévoit l’obligation de lister les pièces à la requête à peine de nullité), applicables au 1e janvier 2020[6] , 756[7] et 757[8].

 

La requête conjointe est prévue par les articles 758 et 759[9].

 

 

-          Le JME devient juge des exceptions et des fins de non-recevoir, qui ne peuvent plus être évoquées après la clôture devant la formation de jugement (789)

 

-          L’appel demeure suspensif mais les décisions sont désormais exécutoires à titre provisoire (514-1 CPC), sauf dans les matières où la loi en décide autrement, ce qui est le cas des décisions du JAF mettant fin à l’instance (1074-1[10]), ce qui signifie que la prestation compensatoire n’est pas exécutoire de droit (étant rappelé qu’il est fait défense au juge de l’ordonner mais qu’il est possible de solliciter une provision selon l’article 1079)[11], mais pas de celles relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, la contribution aux charges du mariage, les mesures ordonnées en application des dispositions de l’article 255 et les provisions allouées par le juge de la mise en état, qui demeurent exécutoires par provision et de plein droit. En bref : il n’y a aucun changement au JAF sur ce point.

 

-          La « première conférence », qui assurait la saisine du juge, est remplacée par une « audience d’orientation », au cours de laquelle le juge, saisi dès l’enrôlement de son acte de saisine, confère avec les avocats, dont il semble qu’elle ait essentiellement pour but de convaincre les avocats d’opter pour une convention de mise en état participative (attention, qui vaut purge des exceptions et fins de non-recevoir)

 

 

-          La suspension de l’exécution provisoire ne pourra être sollicitée en cause d’appel qu’à condition d’avoir été sollicitée en première instance, de telle sorte qu’il sera nécessaire de conclure d’office sur ce moyen, même si on le sait inopérant…

 

-          Il y a disparition de la justification préalable des tentatives réalisées pour parvenir à un accord, laquelle n’est plus prévue que dans les matières dans lesquelles une tentative de médiation obligatoire est imposée, ce qui n’est pas le cas du JAF ni du divorce

 

 

 

Le report de la prise de date ne concerne que les matières qui n’y étaient pas soumises et notamment la procédure écrite ordinaire, à laquelle est soumise le divorce (article 1106). Pour les autres (procédure orale ordinaire), la prise de date continue d’être requise et est prévue par l’article 754 CPC.

 

 

La réforme de la procédure civile est applicable au 1e janvier 2020, en ce compris aux instances en cours et le report de la prise de l’assignation à date prévu par l’article 55 du décret[12] ne vaut que pour les assignations relevant de la prise de date, laquelle demeure nécessaire pour les assignations en procédure orale.

 

Dans la mesure où l’entrée en vigueur de « l’assignation à date » est reportée, les matières qui relèvent de la procédure écrite ordinaires (= divorce) demeurent soumises jusqu’au 1e septembre 2020 aux dispositions de articles 56, 752, 757, 758 du CPC dans leur rédaction antérieure à la réforme (article 55 du décret du 11 décembre 2019), donc les assignations ne changent pas de forme avant cette date, sauf mention du TJ en lieu et place du TGI, étant précisé que dans le cadre de la réforme, l’article 56 devient l’article 54, tandis que l’article 56 prévoit lui la mention obligatoire de la date d’évocation de l’affaire, le tout en sus des dispositions des articles 750 et suivants, propres au TJ (article 55 du décret).

 

L’article 55 prévoit également le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1e septembre 2020.

 


 

 

II-                  La réforme du divorce

 

Attention, rien ne change avant le 1e septembre 2020, si ce n’est que la saisine se fera devant le JAF près le TJ et non plus près le TGI et la modification des mentions à insérer dans les requêtes.

 

La réforme comporte à la fois des modifications de forme et des modifications de fond.

 

 

A.      Modifications de fond

 

-          Le délai de séparation est réduit à 1 an (237 et 238)

 

-          La date des effets du divorce est désormais fixée au jour de la demande en divorce (262-1), c’est à dire au jour de l’assignation ou du dépôt de la requête conjointe, le report restant possible. Cela signifie que la CCM prend fin également à cette date, à compter de laquelle se substitue de plein droit le DS. C’est également à compter de cette date que débute la jouissance onéreuse du domicile conjugal et les demandes formulées au titre des mesures provisoires devront nécessairement l’être à titre rétroactif le cas échéant, ou scinder les périodes, et même en cas d’accord il est donc préférable de l’acter et de l’homologuer afin d’éviter toute difficulté.

 

-          Le juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment, ce qui n’était pas possible auparavant.

 

-          Le divorce accepté est désormais autorisé aux majeurs protégés, quel que soit leur régime de protection. Le divorce par consentement mutuel leur demeure en revanche interdit. La loi autorise par ailleurs le majeur protégé à divorcer sans autorisation de son conseil de famille ou du juge des tutelles, la loi se limitant à sa représentation par son tuteur (249)

 

-          En cas d’ouverture d’une mesure de protection en cours de procédure, le juge saisi du divorce doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision (c’est étendu à la personne placée sous sauvegarde de justice, ce qui n’était pas prévu par les textes auparavant)

 

-          Les désaccords persistants prévus à l’article 267 peuvent désormais être évoqués à tout stade de la procédure et non plus seulement lors de la saisine, même en l’absence de rapport notarié.

 

Pour mémoire :

 

L’article 267 avait été réformé pour permettre au juge de trancher, dès le stade du divorce et en l’absence de désignation d’un notaire sur 255-10, les questions liquidatives du dossier.

 

La lettre du texte ne permettait en effet pas au juge de le faire, hors désignation d’un notaire en application des dispositions de l’article 255-10 et rapport notarié.

 

Le législateur avait donc introduit la possibilité pour les parties de faire trancher leurs désaccords subsistants, mais à condition de les avoir sériés au jour de l’introduction de la demande dans les formes prévues par le code de procédure civile.

 

Cette condition a été supprimée de l’article 1116 et il est donc possible de justifier des désaccords persistants en tout état de la procédure[13].

 

-          « Elargissement » des conditions d’accès au divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de demande reconventionnelle (articles 1126 et 238)

 

o   Inchangé, le second alinéa de 246 est seulement déplacé à l’article 247-2. Il permet à l’époux qui a formé une demande initiale fondée sur 238 et qui fait l’objet d’une demande reconventionnelle de modifier le fondement de sa demande et de former à son tour une demande en divorce pour faute.

 

o   Désormais, en cas de demandes concurrentes, l’article 238 prévoit que le divorce pourra être prononcé en tout état de cause sur la base de l’altération, qui sera considérée comme acquise sans qu’il soit nécessaire que le délai soit acquis (et donc sans doute par requête conjointe, dixit la DACS ? Puisque les parties y forment des demandes, mais sont-elles concurrentes si elles sont conjointes ? Est-ce à dire que si l’un des époux fonde sa demande sur 237 sans que le délai soit acquis et que l’autre le fait également par ses conclusions, le divorce sera prononcé ?) Auparavant, cette solution était réservée à l’hypothèse de la demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal, formée sur une demande principale en divorce pour faute[14], elle est désormais possible quel que soit le fondement de la demande, mais à condition qu’une telle demande soit formée, ce qui laisse à supposer qu’il demeure possible au juge de refuser de prononcer le divorce quant il considère que la faute n’est pas acquise, sans y voir une altération du lien conjugal en tout état de cause.

 

 

o   En revanche, la disposition qui prévoit qu’en cas de demandes concurrentes, le juge examine en priorité la demande en divorce pour faute, n’est pas supprimée.

 

 

B.      Modifications de forme/procédure

 

Disparition de la scission de la procédure en deux phases au profit d’une procédure écrite ordinaire
 

La procédure, qui comportait une double phase orale et écrite et qui n’imposait une représentation obligatoire que pour le demandeur dans sa phase initiale, est désormais soumise en intégralité aux modalités de la procédure écrite ordinaire applicable devant le TJ (article 1106[15]) et donc soumise aux dispositions des articles 750 et suivants du CPC, avec représentation obligatoire, pour le demandeur comme pour le défendeur, à tous les stades de la procédure.

 

La procédure est donc écrite, sauf s’agissant de l’audience sur mesures urgentes, présentée comme une « enclave d’oralité » dans la procédure écrite.

 

Il y a donc disparition de la double saisine.

 

 

Formes de l’acceptation du principe du divorce
 

Les époux ont désormais la possibilité d’acter leur acceptation du principe du divorce dès la saisine de la juridiction, mais l’acceptation doit obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat et non plus d’une déclaration (233 nouvelle rédaction et 1123-1) si elle précède la saisine de la juridiction[16].

 

Chaque époux peut régulariser son propre acte d’avocat, qui n’est donc pas nécessairement conjoint.

 

Cet acte d’avocat ne peut précéder de plus de 6 mois la saisine (1123-1[17]).

 

L’acceptation peut également intervenir à tout moment de la procédure[18], elle sera constatée par pv d’acceptation si elle intervient au cours de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires ou de toute audience ultérieure, par acte d’avocat ou par déclaration.

 

En cas d’acceptation en cours de procédure, elle doit être jointe à des conclusions concordantes (1123 CPC) et à peine de nullité, le procès verbal d’acceptation ou la déclaration écrites doivent rappeler les dispositions du 4e alinéa de l’article 233 à peine de nullité. 

 

 

Modalités de saisine
 

FORME

 

La saisine de la juridiction se fait désormais (article 1107 CPC[19]) :

-          Soit par une assignation

-          Soit par une requête conjointe, sans que le texte ne limite les conditions de la requête conjointe à l’acceptation du principe de la rupture, ce qui semble selon la DACS ouvrir aussi la porte à une requête conjointe fondée sur 237.

 

Assignation :

 

Cette assignation devra comporter :

 

- Les nouvelles mentions prévues par le nouvel article 56[20] et 1107 (soit les lieux, jours  et heures de l’audience d’orientation et sur mesure urgente et la chambre)

- Les nouvelles mentions prévues par l’article 54[21] (mentions qui figuraient auparavant à 56),

-  Les mentions de l’article 252 du code civil [22] (médiation, procédure participative, prip qui y a été déplacée (257-2, qui la prévoyait, est abrogé[23])

- Les mentions de 1115, qui prévoit les modalités de la PRIP[24]

 

L’audience d’orientation correspond à celle qui est prévue devant le TJ en lieu et place de la conférence, à laquelle on adjoint la possibilité pour le JME de prendre des mesures provisoires.

 

Attention, l’obligation de justifier des tentatives de règlement amiable disparaît dès lors qu’elle n’est plus réservée par le texte qu’aux matières dans lesquelles la saisine de la juridiction doit être précédée d’une démarche amiable, ce qui n’est pas le cas du divorce ni du jaf.

 

 

A noter, la justification de la tentative amiable préalable disparaît des mentions requises à l’acte.

 

S’agissant de la prise de la date, elle sera communiquée aux avocats par voie dématérialisée selon la DACS, mais pour l’heure, cette procédure ne semble pas encore opérationnelle.

 

Un arrêté du garde des sceaux doit venir préciser les modalités de la prise de date.

 

L’assignation est signifiée par huissier et suivant le droit commun, le défendeur est tenu de constituer sous quinzaine.

 

 

Requête conjointe :

 

La requête conjointe doit également comporter les mentions prévues par l’article 56 (date et lieu de l’audience d’orientation), les mentions de 252, qui fait référence à « la demande introductive d’instance »

 

Elle doit également contenir une PRIP puisque 252 ne la limite pas à l’assignation mais à la « demande introductive d’instance »[25].

 

 

Les mentions de l’article 57 CPC, applicables à la requête unilatérale, ne concernent pas le divorce, qui impose une requête conjointe.

 

L’acte d’avocat constatant l’acceptation du principe du divorce est annexé à la requête introductive, dont il est rappelé qu’elle doit être remise ou adressée conjointement au greffe par les parties (1123-1 CPC, dont la lettre semble indiquer qu’il est nécessairement annexé à une requête conjointe, ce qui semble interdire l’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture et impose une saisine conjointe).

 

 

Elle ne suppose pas nécessairement un accord complet sur les mesures provisoires et accessoires et peut soit sérier les points de désaccord, soit renvoyer à des écritures ultérieures.

 

Elle peut aussi reprendre l’accord complet des époux, et constitue dans ce cadre une alternative au DCM, soit en présence d’un élément d’extranéité, soit lorsque les parties ne peuvent ou ne veulent pas liquider à ce stade.

 

La déclaration d’acceptation doit reprendre les mentions de l’article 233 alinéa 4 selon l’article 1123-1 CPC.

 

 

PLACEMENT ET DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION

 

 

La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance (1108[26]).

 

Le double délai de saisine prévu par le projet de décret a été supprimé[27].

 

Cette saisine doit intervenir dans les deux mois de la prise de date lorsqu’elle est intervenue conformément aux dispositions de l’article 748-1[28] (1108 alinéa 4), sous peine de caducité constatée d’office ou à la demande d’une partie.

 

Lorsque la prise de date ne s’est pas faite par voie dématérialisée, il est impossible de prouver le point de départ du délai et c’est alors un délai dérogatoire qui s’applique.

 

Il est désormais prévu que :

 

« Toutefois, la copie de l’acte introductif d’instance doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque la date a été remise autrement que selon les modalités de 748-1 (donc pas par voie électronique) ou lorsque la date d’audience est fixée moins de deux mois après la date de la communication de la date d’audience par voie électronique ».

 

Le texte ajoute que le défendeur est tenu de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de l’assignation.

 

La constitution au-delà du délai de 15 jours demeure possible, mais expose le défendeur au risque que des mesures soient sollicitées du JME dans l’intervalle.

 

Si la juridiction est saisie par l’enrôlement, la « conférence » et la distribution de l’affaire, qui saisissaient auparavant le JME a disparu et il est saisi dès la constitution du défendeur et à défaut, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui est laissé pour constituer avocat.

 

Dès lors, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires n’assure pas la saisine et n’a pas d’autre but que d’organiser le déroulement de la procédure et le cas échéant, de statuer sur les mesures provisoires.

 

Si l’article 257 est abrogé et la possibilité pour le juge de prescrire des mesures urgentes dès le dépôt de la requête également, cette suppression est palliée par le principe de la saisine immédiate du JME, qui peut donc prescrire toute mesure provisoire ou urgente qui lui serait soumise par voie d’incident à compter de sa saisine, par exemple pour prendre des mesures conservatoires (771 et 789) : tout risque de vide juridictionnel entre la saisine et l’audience d’orientation serait ainsi écarté.

 

Il serait également possible dans ce contexte de former une demande urgente en application de 220-1 CC (?) ou une ODP.

 

L’incident dont serait saisi le JME avant l’audience d’orientation y sera renvoyé en présence d’une demande non urgente.

 

En présence d’un élément d’extranéité entre deux pays européens, les dispositions des conventions européennes prévoient que la saisine est réputée intervenue au jour de la saisine de l’huissier à fins de signification (article 16B Bruxelles II bis).

 

 

MESURES URGENTES

 

L’article 257 est abrogé, de telle sorte qu’il n’est plus loisible au juge de prendre des mesures urgentes dès le stade de la requête.

 

L’audiencement prioritaire demeure possible, il est prévu à l’article 1109 (et non plus 1107) qui conserve le mécanisme actuel :  « en cas d’urgence », le juge, par dérogation aux dispositions précitées, peut être saisi par une requête, à fins d’autoriser le requérant à obtenir une audience d’orientation et sur mesures provisoires « à bref délai ». La saisine se fait ensuite selon les conditions de droit commun (assignation, comme actuellement). Attention, l’enrôlement doit être intervenu au plus tard la veille de l’audience, puisque la lettre du texte prévoit qu’à défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité  est constatée d’office par ordonnance du jme.

 

Rappelons que le JME état saisi dès l’enrôlement, il lui est loisible de prendre sans attendre des mesures d’urgence (conf. Supra).

 

La coquille qui imposait la constitution adverse à la saisine a été corrigée, le texte précisant désormais que la constitution du défendeur doit être remise la veille, ce qui semble indiquer qu’à défaut il ne sera pas recevable à intervenir lors de l’audience ?

 

L’article prévoit qu’en cas de rejet de la demande, le demandeur obtient communication d’une date dans les conditions de l’article 1107.

 

 

CONTENU

 

-          Demande en divorce et mesures accessoires

 

La demande en divorce est faite au Tribunal, comme c’est déjà le cas de nos assignations en divorce.

 

La requête conjointe ne peut intervenir qu’en cas d’acceptation du principe du divorce et doit être déposée dans les 6 mois au plus tard de la signature de l’acte d’avocat constatant l’acceptation du principe du divorce.

 

En cas d’assignation, la réforme laisse le demandeur libre d’indiquer ou non le fondement de son divorce : il est autorisé à indiquer le fondement de sa demande ultérieurement et au plus tard au jour de ses premières conclusions au fond.

 

L’acte peut donc :

 

- Se contenter de solliciter le divorce, sans en préciser le fondement, comme nous le faisons actuellement au stade de la requête, tout en proposant l’acceptation du principe du divorce le cas échéant.

- Solliciter le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, à condition uniquement que le délai de séparation requis soit acquis au jour de la saisine (238 alinéa 1) puisque dans ce cas, le délai s’apprécie au jour de la saisine.

- Si le délai n’est pas encore acquis, l’acte ne devra pas préciser les fondements de sa saisine puisque lorsque l’altération est évoquée postérieurement à la saisine, le juge apprécie le délai au jour où il statue (238 alinéa 2).

 

Donc soit le délai est acquis au jour de la saisine et le fondement peut être évoqué, soit tel n’est pas le cas et il ne faut pas le préciser dans la requête.

 

En revanche, la réforme fait défense de solliciter au stade de l’assignation que le divorce soit prononcé en application des dispositions des articles 242 et suivants (faute).

 

1107, 4e : « A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'elle relève de l'article 242 du Code Civil, ni les faits à l'origine de celle-ci ».

 

Il sera rappelé que la Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction de faire état dans la requête en divorce des motifs du divorce ne s’applique pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation, la teneur des conclusions ne pouvant par ailleurs pas affecter la validité de la requête initiale (Cass. 1e, civ., 17 octobre 2019, 18-20.584).

 

 

Les demandes au fond pourront toujours évoluer en fonction des demandes qui seront faites ultérieurement.

 

 

-          Mesures provisoires : procédure orale et contradictoire

 

 

1117[29] prévoit que le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil, et formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 789 [30].

 

L’acte de saisine peut donc contenir les demandes formulées par le demandeur ou par les parties au titre des mesures provisoires.

 

Ces demandes doivent alors être faites dans une partie distincte à peine d’irrecevabilité (1117 al. 1) et seront faites au JME (et non plus au juge conciliateur et non pas au Tribunal).

 

Les demandes de mesures provisoires peuvent également être faites ultérieurement.

 

Le texta ajoute que les parties qui renoncent conservent toutefois la possibilité, dans les conditions de 789, de saisir le juge d’une première demande de mesures provisoires… sauf que 789 n’a rien à voir et que les conditions sont en réalité prévues par 791.

 

Cette demande peut en tout état de cause intervenir « jusqu’à la clôture des débats ».

 

Le texte prévoit que les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées, mais la procédure est orale suivant la lettre du texte, qui précise que « les parties peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien », et « les dispositions du premier alinéa de l’article 446-1 s’appliquent (article relatif à la procédure orale qui prévoit que : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »)

 

La procédure est donc orale avec représentation obligatoire, et les tribunaux semblent avoir reçu pour instruction de renvoyer l’affaire pour permettre au défendeur de prendre un avocat le cas échéant) et les demandes peuvent donc être faites :

 

-          Pas écrit dans une partie distincte de l’assignation

-          Par des conclusions

-          Par oral, en ce compris lors de l’audience

 

 

AUDIENCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES
 

 

Cette audience, prévue à l’article 254 CC[31], est menée par le JME (et non le président) et remplace tout à la fois la première conférence et la tentative de conciliation.

 

Elle a pour objectif :

-          D’orienter le dossier

-          De constater le cas échéant l’engagement des parties dans une procédure participative

-          De statuer sur les mesures provisoires le cas échéant en application des dispositions de l’article 254 : le juge décide à cette occasion « des mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

 

 

Ses modalités sont prévues par l’article 1117 CPC, qui prévoit l’oralité de la procédure et l’application de 446-1 CPC[32].

 

 

Le rôle de JME est assuré par le JAF en matière de divorce et pour mémoire, la représentation est obligatoire à cette audience.

 

Elle se tient, sauf si les parties y renoncent ou si la seule partie constituée y renonce (254 CC modifié en fonction). Celui qui se constitue ultérieurement peut toujours demander, cependant, l’adoption de mesures provisoires, par voie d’incident auprès du juge de la mise en état.

 

La renonciation n’est en effet pas définitive et des mesures provisoires peuvent être demandées au juge en tout état de la procédure.

 

 

La renonciation pourra se faire par RPVA où lors de l’audience qui de toute façon se tiendra à des fins de mise en état.

 

Une partie ne peut en revanche renoncer seule aux mesures provisoires.

 

 

Les pouvoirs du JME sont ceux qui lui sont conférés en vertu des dispositions relatives aux procédures applicables devant le TJ, auquel il est fait renvoi (articles 750 et suivants).

 

 

 

Pour mémoire, la procédure est orale au stade des mesures provisoires et les parties peuvent donc formuler leurs demandes par oral, mais il est évidemment possible de formuler des demandes par écrit et par conclusions (1117).

 

Le juge peut lors de cette audience homologuer les accords des parties.

 

Il peut également statuer à titre rétroactif (254), afin de couvrir la période qui sépare la date des effets du divorce de l’adoption des mesures provisoires.

 

Il sera donc possible de demander un devoir de secours, une pension alimentaire ou une jouissance gratuite à titre rétroactif pour la période comprise entre la saisine et l’entrée en vigueur des mesures provisoires.

 

Le décret précise désormais que le juge « précise la date d’effet des mesures provisoires », ce qui lui permet de les fixer au jour de la saisine (1118 dernier alinéa).

 

 

Les dispositions rétroactives peuvent se limiter à certaines mesures (par exemple, la jouissance gratuite du domicile conjugal) et la décision ne statuer que pour l’avenir sur d’autres (résidence).

 

A défaut de précision dans l’OMP (ordonnance sur mesures provisoires), ses dispositions vaudront uniquement pour l’avenir et les mesures porteront effet à compter de sa notification par le JME.

 

Les parties ne peuvent comparaître sans avocat (1117-4), en revanche, leur présence n’est pas obligatoire à l’audience où elles peuvent se faire représenter (1117 alinéa 4), le juge pouvant toutefois ordonner la comparution personnelle des parties (771 5e). 

 

La possibilité pour le juge d’organiser un transport sur les lieux disparaît, avec possibilité toutefois de la commission rogatoire de droit commun hors de sa juridiction.

 

Les dispositions des articles 255 et 256 sont inchangées (mesures provisoires).

 

La limitation de la durée des mesures provisoires, qui était de 30 mois, disparaît, au profit des délais de droit commun. Les mesures sont valables jusqu’à ce qu’à ce qu’au dessaisissement de la juridiction.

 

Articulation ODM/OMP :

 

L’article 1136-13 est modifié et prévoit désormais :

 

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du JME, les mesures provisoires de divorce se substituent aux mesures de l’odp prises au titre des 3e et 5e de l’article 515-11, qui cessent de produire leurs effets.

 

 

Divorce et DIP :

 

L’une des difficultés de la réforme vient de ce que la saisine de la juridiction n’intervient plus lors du dépôt de la requête (ce qui permettait l’application de l’article 16A de Bruxelles II bis[33]) mais lors de l’enrôlement de l’assignation. Il y a désormais lieu, en cas de litispendance, d’appliquer l’article 16B c’est-à-dire les dispositions relatives à l’acte qui doit être « signifié ou notifié avant d’être déposé auprès de la juridiction », et qui prévoient qu’il y a alors lieu de retenir la date à laquelle l’acte est reçu par l’autorité en charge de sa notification ou de sa signification, c’est-à-dire par l’huissier :

 

 

Attention, cela ne vaut que pour l’UE, dans les relations hors UE on applique les règles de droit interne.

 

 

Autres dispositions :

 

L’intermédiation des pensions alimentaires :

 

Prévoit le paiement des pensions alimentaires par le débiteur à l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (AGIRA), qui se charge de les verser au créancier et de gérer les procédures de recouvrement forcé à défaut de paiement par le débiteur, le créancier bénéficiant alors de l’ASF.

 

C’est donc un double mécanisme, à la fois de gestion du paiement et de gestion du défaut de paiement.

 

A compter du 1e juin 2020, e mécanisme pourra être mis en place :

-          Sur décision du juge, à qui l’un des parents en aura fait la demande

-          Par la convention de DCM

-          A la demande unilatérale de l’une des parties, en cas de défaut de paiement, directement auprès de l’AGIRA

 

A compter de janvier 2021, la demande pourra également être faite par l’une des parties auprès de la CAF et sans justifier d’un défaut de paiement.

 

L’intermédiation pourra être prévue dans les jugements de divorce fixant une CEEE, dans les jugements fixant ou révisant les CEEE hors divorce, dans une convention parentale, dans une convention de DCM, dans un titre exécutoire délivré par la CAF entre parents non mariés, dans un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

 

Si elle est prévue par une décision judiciaire, il appartiendra au greffe de notifier la décision aux parties et d’adresser à la CAF un extrait du jugement comportant les éléments ainsi qu’une fiche signalétique permettant de faciliter l’exploitation par la CAF des données nécessaires à l’intermédiation, qui est mise en place à réception de ces éléments.

 

Si elle est prévue par une convention de DCM, c’est l’avocat qui transmet à la caf la convention de divorce et la fiche signalétique.

 

Attention, le CNB est en train d’émettre des réserves concernant ce mécanisme.

 

 

 

Déjudiciarisation de la séparation de corps

 

 

Elle avait été oubliée par la loi de 2016, et la loi du 25 mars 2019 l’a donc intégrée dans le schéma de la déjudiciarisation (298). Les demandes de conversion d’une SCM ne peuvent aboutir qu’à un DCM.

 

 

Autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel

 

 

Elle avait été réservée s’agissant des actes d’avocat intervenant en matière familiale.

 

Elle est désormais autorisée pour les DCM et SCM, mais elle ne fait pas obstacle au fait que la signature ne puisse intervenir qu’en présence des parties et de leurs avocats, ensemble.

 

En revanche, les supports techniques ne sont pas prêts. 

 

 

 

Ordonnances de protection (515-9 et suivants CC

 

Les ODP ne sont pas soumises à la PAF, et la matière a également été modifiée, à la fois dans le CPC et dans le CC, par le décret du 11 décembre procédure (Procédure), par l’ordonnance sur la PAF, par le décret du 18 septembre 2019 (substitution du TJ), par la loi du 28 décembre 2019 (violences conjugales)

 

Il s’est agi essentiellement de vaincre les réticences des juridictions, qui imposaient des conditions non prévues par les textes, et le code civil a été amendé en conséquence par la loi du 28 décembre 2019, intervenue en conséquence des propositions de loi Pradie (et pas Boyer).

 

 Il a été précisé à 515-9 que la protection valait y compris alors qu’il n’y avait jamais eu de concubinage.

 

Il est ajouté à 515-10 qu’il n’est pas nécessaire qu’une plainte ait été déposée.

 

515-11 fixe un délai au juge pour statuer, soit 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience (ce qui ne sert à rien, en conséquence, le juge pouvant audiencer à une date lointaine.

 

Il prévoit également la possibilité pour le juge d’accorder la jouissance du domicile conjugal au concubin, ce qui n’avait pas été modifié en conséquence de la possibilité désormais accordée au jaf de statuer sur ce point mais exclusivement de manière annexe à une disposition relative à l’autorité parentale.

 

Il est ajouté un certain nombre de mesures, comme le bracelet anti-rapprochement et le bracelet électronique. [34]

Les modalités de saisine et le CPC ont été modifiés sur la base du décret du 11 décembre 2019 essentiellement.

 

Il s’agit à 1136-3 d’intégrer le renvoi à l’article 57 et non plus à l’article 58 CPC[35].

 

Il s’agit à 1136-4 de remplacer les modalités d’assignation en la forme des référés par une assignation en procédure orale ordinaire et donc d’imposer une prise de date. La procédure étant orale, cette prise de date n’est pas reportée, elle a toujours été requise[36].

 

1136-5 prend acte de la suppression du TGI et de son remplacement par le TJ[37].

Les autres dispositions procédurales relatives à l’odp ne sont pas modifiées[38].

 

Attention, toutefois, une proposition de loi en suite du Grenelle a été déposée le 3 décembre et elle est actuellement en cours d’examen :

DALLOZ :

Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi 
ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL

La commission des lois a adopté mercredi une proposition de loi sur les violences conjugales. Quatrième texte sur le sujet en dix-huit mois, le texte vient compléter les dispositifs existants plus que révolutionner la loi. Les députés ne l’ont d’ailleurs presque pas modifié, ayant épuisé les réformes législatives à faire. Récit.

par Pierre Januelle 17 janvier 2020

Une quatrième loi sur le sujet

Cette proposition de loi a une genèse disputée. Avec l’augmentation des féminicides et leur médiatisation, l’action des pouvoirs publics a été mise en cause. Des parlementaires, de tous bords, se sont fortement impliqués sur ce sujet, multipliant auditions, déplacements et rencontres.

En septembre, au lancement du Grenelle des violences conjugales, les députés Les Républicains ont décidé d’inscrire dans leur niche parlementaire une proposition de loi d’Aurélien Pradié (v. Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). Les députés En Marche !, se faisant couper l’herbe sur le pied, n’ont eu d’autre choix que de soutenir ce texte, qui est devenu la loi du 28 décembre 2019.

En conclusion du Grenelle, pour lutter contre les féminicides, le premier ministre a décidé de donner un débouché plus législatif que budgétaire (v. Dalloz actualité, 26 nov. 2019, art. T. Coustet). Fin novembre, une nouvelle proposition de loi a donc été annoncée, pour combler quelques failles législatives sur le retrait de l’autorité parentale, la possibilité de lever le secret médical des femmes violentées, l’interdiction de la médiation civile ou l’espionnage au sein du couple (v. Dalloz actualité, 5 déc. 2019, art. P. Januel).

Rien de révolutionnaire. Reste que changer la loi est une solution visible et peu coûteuse. D’autant que, pour les députés qui n’ont souvent que l’arme de l’amendement à la main, tout problème se transforme vite en « vide législatif » à combler. Mais trois lois sur le sujet, un Grenelle et la lutte contre les amendements hors sujets (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2019, art. P. Januel) font qu’il y a peu d’idées nouvelles et utiles à creuser. En face, la rapporteure et la majorité doivent tenir bon et refuser tous les amendements inconstitutionnels, superflus ou mal rédigés. Un rôle parfois ingrat, notamment quand une députée vient défendre un amendement contraire à la jurisprudence constitutionnelle, avec cet argument : « Ici, on n’est pas au Conseil constitutionnel et je ne crois que vous soyez détenteur de ses avis ».

« Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité »

De nombreux parlementaires s’étant impliqués sur la question, chacun tente de tirer la couverture à lui. En introduction des débats sur le retrait de l’autorité parentale, la députée LR Valérie Boyer rappelle qu’elle avait une proposition de loi sur le sujet qui n’a pas été adoptée en septembre. Son idée de favoriser le retrait de l’autorité parentale avait finalement été intégrée à la Loi Pradié, en toute fin de parcours. Elle y revient : « J’avais l’espoir que votre majorité montre que ces causes pouvaient dépasser les postures, et je regrette que ça n’ait pas été le cas quand vous avez rejeté ce texte des Républicains [le sien] sur l’autorité parentale. Je tenais à le souligner parce que ceux qui ont été marqués toute leur vie car ils ont assisté au meurtre de leur mère méritaient que l’on ne perde pas de temps ».

Guillaume Gouffier-Cha, chef de file des députés LREM : « Chère collègue Valérie Boyer, je sais que vous avez travaillé longuement sur ce sujet, comme nos collègues du Sénat. Je pense que ce retrait de l’autorité parentale a profondément marqué l’opinion publique, notamment parce que la mesure avait été annoncée fortement, dès le 3 septembre, par le premier ministre. »

Le député LR Aurélien Pradié choisit un ton plus consensuel, pour livrer une pique finale : « Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité. J’entends depuis tout à l’heure l’importance de ce texte. Mais convenons bien que ni ce texte ni aucun autre ne réglera immédiatement la question des violences conjugales dans notre pays. Il faudra encore de nombreuses mesures pour endiguer ce drame, et il faudra surtout des moyens. »

« Cela permettrait de donner un signal fort »

Le texte en lui-même suscite peu de débats, mis à part l’article qui rend possible la levée du secret médical et le signalement par un médecin en cas de danger immédiat de la victime et d’emprise. Le débat est complexe mais les arguments ont le temps d’être échangés. L’opposition craint que cette mesure vienne briser le lien de confiance entre le médecin et la patiente. Cécile Untermaier (PS) : « Nous ne voulons pas que le médecin ne soit plus le refuge attendu, espéré et confiant des personnes victimes de violence. » En face, le député LREM Guillaume Gouffier-Cha : « Ce sujet vient bousculer les habitudes de notre société, qui est une société du silence, où nous ne parlons pas des violences conjugales. » Sa collègue Annie Chapelier : « On parle constamment du lien entre un médecin et sa patiente. Mais la possibilité de signalement concernera tous les professionnels de santé. L’infirmière, la sage-femme, le dentiste qui reçoit la patiente qui s’est fait briser les dents par son conjoint, et qui voudrait aussi avoir la possibilité de signaler. » Le texte ne bouge pas, mais la notion d’intime conviction pourrait évoluer en séance.

De nombreux problèmes ne trouvent pas de solution législative mais les députés tiennent à leurs « amendements signal ». La députée LREM Florence Provendier propose que l’enfant capable de discernement soit auditionné avant le retrait de l’autorité parentale, arguant que, sur le terrain, la mesure n’est pas appliquée. La rapporteure Bérengère Couillard lui rappelle que l’article 388-1 du code civil le prévoit déjà dans toutes les procédures et lui propose de retirer l’amendement. La députée est rétive : « Je suis perplexe… Il n’y a pas de mise en application objective de l’article du code civil, donc mon amendement a toute sa place. Pour moi, il est compliqué de le retirer. » Ce qu’elle fait finalement.

L’article 6 prévoit le retrait automatique de l’obligation alimentaire des enfants, en cas de crime d’un parent sur l’autre. Certains députés souhaiteraient aller plus loin et viser plusieurs délits. La députée Modem Laurence Vichnievsky, ancienne magistrate, intervient. « Il faut être prudent sur l’automaticité car il y a des cas de figure qu’on n’imagine pas quand on propose un texte. » Et elle rappelle que le cas de Jacqueline Sauvage serait visé par l’article : « Aurait-il fallu décharger ses enfants de l’obligation alimentaire envers leur mère ? » La députée Valérie Boyer a une solution. Instaurer une automaticité… avec des exceptions. « Cela permettrait de donner un signal fort. »

Un texte qui a peu évolué

La rapporteure Bérengère Couillard a fait adopter un amendement qui vise à ce que certaines peines alternatives à l’incarcération prévues à l’article 131-6 du code pénal puissent être, pour tout délit, prononcées en complément de la peine de prison (notamment les interdictions de paraître). Le délit d’atteinte au secret des correspondances sera aggravé s’il est commis dans le couple. Les députés LREM ont créé plusieurs délits pour pénaliser spécifiquement le fait de payer pour faire tourner, à l’étranger, la vidéo d’un crime ou d’un abus sexuel.

D’ici la séance, Bérengère Couillard veut travailler sur l’extension de l’indignité successorale pour les violences graves et non mortelles et la limitation de l’accès des mineurs à la pornographie sur internet.

 

 



[1] Article 1115

·         Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

 
[2] Nouvel article 481-1 :

« A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1°) La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jours et heure prévus à cet effet.

2°) La juridiction est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi, celle-ci n’est pas saisie.

3°) Le jour de l'audience, la juridiction s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale.

4°) La juridiction a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont elle fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5°) A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés.

6°) Le jugement peut être frappé d'appel à moins qu’il n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'il n'ait été rendu en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. »

 
[3] Art. 1137.-Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.


« En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.


« Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie. » ;

 
[4] 1379 et 1380 sont modifiés :

 

15° L'article 1379 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;

b) Après les mots : « articles 493 à 498 », sont insérés les mots : « et 846 » ;

16° L'article 1380 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « deuxième alinéa de l'article 814 », sont insérés les mots : «, des articles 815-6,815-7,815-9 et 815-11 » ;

b) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

17° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

18° L'article 1460 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « cette ordonnance peut être frappée » sont remplacés par les mots : « ce jugement peut être frappé » ;

19° Au troisième alinéa de l'article 1469, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

 

Article 1379

·                           Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.

NOTA : 

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

= ordonnances sur requête (= requête président)

 

846 nouvelle rédaction prévoit que :

 


Article 846

·                           Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

NOTA : 

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

 

En revanche, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 relèvent de la procédure au fond en vertu de la nouvelle rédaction de 1380 :

 

Article 1380

·                           Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

 

NOTA : 

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

 
[5] Section I : L'introduction de l'instance par assignation,

 

-       Article 751  Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 4

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.

NOTA : 

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

-          Article 752  Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en Article 753  Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

-          Article 754, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1.


Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience lorsque :

1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;

2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

-          Article 755  Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

 

 
[6] Article 57, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :


-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.


Elle est datée et signée.

 

Ancien article 57 :

La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :

1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée par les parties.

Elle vaut conclusions.

 

 
[7] Article 756, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux.

Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..

 
[8] Article 757, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.

Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.

Elle vaut conclusions.

 
[9] Article 758, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.

Le requérant en est avisé par tous moyens.

Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832.

Cette convocation vaut citation.

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin.

La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

 

Article 759, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

 

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

 

 
[10] Article 1074-1, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

 
[11] Article 10, non modifié : La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

 
[12] Article 55, décret du 11 décembre 2019 :


I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire
3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

 
[13] Article 11, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

 

Article 1116 dans sa version antérieure, suivant Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 3

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

 

 

 
[14] Article 238  Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

 

 

Article 238 (différé)  Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22, Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 23

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.


Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

 

 
[15] Article 1106 (différé)  Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

 
[16] Article 233 (différé), Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.


Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 
[17] Article 1123-1 Créé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.


S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.


A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

 
[18] Article 1123, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

 
[19] Article 1107, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur par tout moyen selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.

A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

 
[20] Article 56 (différé),  Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée (ce n’est donc pas à peine de nullité, contrairement à ce qui précède).

Elle vaut conclusions.

 
[21] Article 54 (différé), Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;

6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 
[22] Article 252 (différé), Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

 
[23] Article 257-2, Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

 
[24] Article 1115, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

 
[25] Article 252 (différé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

 
[26] Article 1108 Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

La copie de l'acte introductif d'instance doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1.

Toutefois la copie de l'acte introductif d'instance doit être remise au plus tard quinze jours avant la date d'audience lorsque :

1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;

2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation.

Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.

 
[27] Pour mémoire, le projet de décret indiquait : « La remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience par la juridiction lorsque cette communication est faite par voie électronique. Dans tous les cas, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience. A défaut, le juge aux affaires familiales n’est pas saisi. »

 
[28] Article 748-1  Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

 
[29] Article 1117, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 789.

Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.

Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.

Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.

Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.

Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.

Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

 
[30] Article 791 (différé) Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

 

Il prévoit désormais que le JME est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues par les articles 255 et 256 formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine, ou dans les conditions prévues à 789.

 

 

Article 789 (différé) , Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.


Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.


Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
[31] Article 254, Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

 
[32] Article 446-1 Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

 

 
[33] Article 16

Saisine d'une juridiction

1. Une juridiction est réputée saisie :

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ;

ou

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
[34] Article 515-9  Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Article 515-10  Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.

Article 515-11  Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;

2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.

NOTA : 

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 511-11-1  Créé par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 515-12  Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

Article 515-13 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

 
[35] Article 1136-3 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Outre les mentions prescrites par l'article 57 (et non plus 58) du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.

Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.

La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.

La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.

NOTA : 

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date

 
[36] Article 1136-4  Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.

NOTA : 

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

 
[37] Article 1136-5 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.

L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

NOTA : 

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 
[38] Article 1136-6  Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure est orale.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.

 

Article 1136-7  Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

 

Article 1136-8  Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.


En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.

 

Article 1136-9  Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code

 

Article 1136-10  Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre récépissé.

Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.

 

Article 1136-11  Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

 

Article 1136-12  Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.

 

Article 1136-13  Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 30

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures prises en application des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.

A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

 

Article 1136-14  Créé par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 31

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.

A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparé