Les chiffres du divorce pour 2021... ne sont pas disponibles !

L'édition 2022 des statistique de la justice offre un état des lieux chiffré du fonctionnement de l'institution judiciaire en 2021. 

Le budget de la justice, présenté comme en hausse de 7,9% par rapport à 2020, est absorbé à 40% par la justice judiciaire, cependant ce chiffre est présenté tout pôle confondu, sans précision sur les moyens alloués à la justice civile et plus précisément familiale, qui apparaît à l'abandon dans la plupart des juridictions. Les magistrats étaient 9.574 en 2021, dont 68% de femmes parmi les juges professionnels. Les admissions à l'aide juridictionnelle, qui ont connu une importante chute avec le COVID, sont nettement en baisse depuis 2019 (- 11%), mais le rapport ne propose pas d'explication particulière à cette diminution. La rétribution moyenne par mission est de 428 euros. 

Les notaires sont 16.831, les huissiers 3.363, les greffiers des tribunaux de commerce 243 et les avocats au conseil 127, les avocats 70.894, en progression de 2,9%/an depuis 2009. 57% des avocats sont des femmes et l'âge moyen est de 44,6 ans. 549 d'entre eux seulement sont titulaires de la mention de spécialisation en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. 

1.421.500 affaires ont été portées devant les tribunaux judiciaires en 2021, en baisse de 7% par rapport à 2019. Le temps moyen de traitement est de 8,8 mois et de 3,7 mois pour les référés (ce qui est anormalement long). Il n'est pas précisé le point de départ de ce calcul, entre la prise de date ou l'enrôlement. 

L'étude, en sa partie relative aux actes délivrés par la juridiction ne comporte aucune donnée sur l'apposition de la formule exécutoire par les greffes. 

Les liquidations judiciaires, immédiates ou par conversion, sont en très nette diminution depuis 2019. 

Le nombre d'affaire portées en appel a été de 209.618 en 2021, en baisse de 7,8% par rapport à 2019. Le délai moyen de traitement est de 15,7 mois. Le taux de réformation des décisions n'est pas précisé. 

Les pourvois en cassation ont été 15.781, la encore en baisse par rapport à 2019. Le nombre de cassations a été de 3.648. 

Les chiffres 2021 de la justice familiale ne sont pas présentés, il s'agit de ceux de 2020 (sauf erreur de frappe ?) et ne sont donc pas significatifs, ils sont antérieurs à la réforme du divorce et ceux de la crise du Covid. Pour 2020, ils ont été de 77.100 divorces et 1.000 séparations de corps, avec une durée moyenne pour les 57.200 procédures contentieuses de 28 mois, mais 16,4 mois pour les 65 divorces par consentement mutuel judiciaires prononcés en 2020, ce qui constitue un délai extrêmement long s'agissant d'un simple jugement d'homologation. 33.943 divorces ont été prononcés sur acceptation, 17.114 pour altération définitive du lien conjugal, 5.517 pour faute, on ignore à quoi peuvent bien correspondre les 5.517 "divorces directs indéterminés". 20.915 affaires, tout de même, ont fait l'objet d'un rejet, d'une radiation, d'un désistement ou d'une caducité et n'ont donc pas abouti. L'âge moyen du divorcé est de 48,8 ans, celui des femmes, de 45,8 ans, la durée moyenne du mariage a été de 16,5 ans, 53% des couples ayant divorcé judiciairement ont au moins un enfant mineur. 

Les procédures devant le JAF relatives aux enfants ont été de 171.200 en 2020, 74% émanent de parents non mariés et 21% interviennent après divorce. Le délai moyen de traitement du dossier serait de 8 mois (oui mais à compter de quand, de la demande de date, de la transmission de la date ou de l'enrôlement de l'acte...?) 

Les demandes de droit de visite émanant de tiers ou des grands parents ont été de 1.558, en hausse,  leur durée est de 18,2 mois en moyenne.

11.000 affaires ont fait l'objet d'un appel, leur durée moyenne est de 13,5 mois et la 9 affaires sur 10 sont confirmées. 

Pour le contentieux financier, on retrouve des données chiffrées de 2021. 

On y retrouve la révision des prestations compensatoires (384) la modification de la pension alimentaire (827) versée au conjoint, les actions en contribution aux charges du mariage (786), les pensions alimentaires sollicitées par les enfants majeurs (42) et autres demandes alimentaires (4054), les mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs (736), les ordonnances de protection (plus de 6000), les indivisions et les partages (9.933).

Attention, le classement détaillé des affaires laisse dubitatif, les actions en contribution aux charges du mariage et en modification de la pension au conjoint étant classées dans le "contentieux financier post divorce..."

Le traitement des affaires d'indivision est de partage est de 23,4 mois en moyenne, contre 8,1 pour le contentieux financier classique et 0,7 pour les actions à fins de protection. 

Le nombre d'actions relatives à la filiation a été de 2659 en 2021, en faible augmentation, tandis que les dossiers d'adoption ont été de 13.333, en très nette augmentation. Le temps de traitement est compris entre 5,7 mois pour les adoptions (pas à Lille...) et 23,3 mois pour les actions tendant à établir ou contester la filiation. 

Il y a eu 195.500 demandes relatives à la protection juridique des majeurs en 2021 et 69.700 mesures ont été ordonnées, dont 33.000 tutelles, 33.000 curatelles, majoritairement confiées à des associations, 256 sauvegardes de justice, majoritairement confiées à la famille, et 38.000 habilitations familiales autorisant dans 97% des cas la personne habilitée à accomplir la totalité des actes. Il y a eu 1480 mandats de protection future, dont 121 notariés.   

La médiation ne semble envisagée que sous l'angle de la médiation pénale. 

Les chiffres sont consultables ici : 

 http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/

Source : Références Statistiques Justice édition 2022

LEBELAVOCATS, cabinet d'avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Lille 03 20 27 43 43