Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs

Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l'action tendant à l'expulsion.