Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Le 02 décembre 2014
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l'action tendant à l'expulsion.
Autres actualités
- septembre 2023
- Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France
- Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
- Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
- Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n'est pas assimilé à une dette de succession
- avril 2023