Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Le 02 décembre 2014
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l'action tendant à l'expulsion.
Autres actualités
- mai 2022
- Comment mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?
- Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d'appel : Attention danger !
- Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire
- Réduction d'impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
- L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).