Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
Le divorce par consentement mutuel n'est pas la chose des parties : elles ne peuvent y recourir qu'à la condition d'avoir été correctement informées de leurs droits, notamment à prestation compensatoire.
Tel n'est pas le cas lorsque le divorce est intervenu par le truchement d'un site internet, sans que jamais l'avocat n'ait rencontré ses clients ni vérifié la réalité de leur consentement ou les ait informés de la réalité de leurs droits, notamment à prestation compensatoire ou dans le partage.
Le Code Civil et le Code de procédure civile ont prévu des règles, à la fois de forme et de fond, qu'il convient de respecter, ce qui suppose de faire appel à des avocats spécialement formés pour assurer à leurs clients un divorce qui ne soit pas susceptible d'une annulation ultérieure.
Cela passe par la qualité des informations données et de la rédaction de la convention de divorce, qui n'est pas un contrat ordinaire.
En sus d'assurer à ses clients le caractère éclairé de leur consentement, les conventions du cabinet LEBEL AVOCATS contiennent des clauses qui les protègent de toute annulation de leur divorce.
https://leparticulier.lefigaro.fr/couple/une-premiere-en-france-6-ans-apres-leur-divorce-par-consentement-un-couple-se-retrouve-remarie-par-decision-de-justice-20240525
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