Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !

Depuis la loi confiance du 25 février 2022, les accords issus d'une transaction, d'une conciliation ou d'une procédure participative contresignés par avocats constituent, s'ils sont revêtus de la force exécutoire, des titres exécutoires.

C'est au greffe qu'il appartient d'apposer cette formule exécutoire, selon une procédure précisée par décret.

Cette apposition de la formule exécutoire peut porter sur les accords portant sur la fixation ou la modification d'une pension alimentaire mais aussi sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (nouvel article 1568-1 CPC).

S'agissant d'une innovation juridique, le Tribunal juridique vient pour la première fois d'apposer la formule exécutoire sur une convention parentale, rédigée par le cabinet LEBEL AVOCATS.