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Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
Le 09 octobre 2014
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l'article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisons en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) disparaît avec le prononcé d'une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. CJUE, 1e octobre 2014.