Réforme de l'ordonnance de protection : la loi Chandler promulguée le 13 juin 2024
La loi 2024-536 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance de protection immédiate a été promulguée le 13 juillet 2024.
Elle prévoit :
- L'allongement de la durée de validité de l'ordonnance de protection, qui passe de 6 à 12 mois
- Elle crée à l'article 515-13-1 une ordonnance de protection provisoire, délivrée à la demande du ministère public par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection. Elle est délivrée dans les 24h de la saisine si le juge estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués e le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
- La possibilité pour le juge d'attribuer la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer à la partie demanderesse (515-11 3 bis)