Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Solidarité des époux et paiement de la CSG
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le 21 décembre 2012
Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le revenu et le Conseil d'Etat a décidé, le 10 juillet 2012, de l'absence de solidarité entre époux pour le paiement de la CSG. DF, octobre 2012, p. 36.