Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !
Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !
Le 07 février 2024
Réforme du nom de famille et du nom d'usage : le trait d'union, c'est toujours non
Lorsque les parents font choix de donner à leurs enfants leurs deux noms de famille accolés à la naissance, ces deux noms ne peuvent être reliés par un trait d'union, dont l'usage est réservé aux noms de famille "composés", comme l'a rappelé le Conseil d'Etat le 22 juin 2022.
Il en va de même de l'apposition d'un nom d'usage au nom de famille, qui ne peut s'accompagner d'un trait d'union et de l'apposition après la majorité du nom de famille non transmis au nom d'ores et déjà porté.
Lebel Avocats, 21 rue Faidherbe Lille
Secretariat@lebelavocats.fr
03 20 27 43 43
Autres actualités
- octobre 2025
- PAS, fiscalité et divorce : obligations déclaratives et incidences de la déclaration de séparation dans un délai de 60 jours
- Intervention de Me Aurélie LEBEL, 2e semaine franco-thaïlandaise du droit et de la justice : la filiation dans le couple de même sexe en droit français depuis les récentes lois "bioéthiques" et "filiation"
- septembre 2025
- août 2025
