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Actualités
Le 27 septembre 2016
GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde
Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux ...
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Le 13 septembre 2016
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : ...
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Le 27 septembre 2016
Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l'état civil prenne la forme d'un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice ...
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Le 12 septembre 2016
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de ...
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