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Actualités
Le 01 avril 2022
Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
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Le 17 mars 2022
Adopter l'enfant issu d'une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social... mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d'adopter l'enfant issu d'une PMA à l'étranger contre la volonté du parent biologique jusqu'au 4 août 2024
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Le 17 mars 2022
Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L'établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l'homme transgenre devenu femme mais sans opération.
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Le 16 mars 2022
Le droit de visite des grands parents : s'y opposer ou le mettre en place (371-4 CC)
Obtenir un droit de visite grands-parents (371-4 CC) ou s'y opposer avec le cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les questions de droit de visite et plus généralement en droit des personnes,
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