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Actualités
Le 13 septembre 2016
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : ...
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Le 12 septembre 2016
Le partage des frais en résidence alternée : la solution Sharepay ?
Est-ce la révolutoin qui va enfin simplifier les relations financières des parents en résidence alternée ?Le système Sharepay propose une carte, qui n'est pas ...
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Le 12 septembre 2016
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de ...
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Le 23 août 2016
La réforme de la procédure de changement de prénom
Le nom et le prénom sont-ils disponibles ? Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom ...
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