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Actualités
Le 28 novembre 2015
DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...
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Le 28 novembre 2015
Rapport de l'observatoire de la laïcité
http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite
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Le 28 novembre 2015
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...
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Le 10 novembre 2015
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente
La prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de ...
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