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Actualités
Le 20 août 2016
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc ...
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Le 21 juillet 2016
SCI, famille et divorce
La SCI et la famille Divorce, succession Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée. Le gérant ...
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Le 21 juillet 2016
Condamnation de la France pour refus de transcription de l'acte de naissance d'enfants issus d'une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
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Le 13 mai 2016
Colloque de droit Canonique, Strasbourg, 23 et 24 mai 2016
Aurélie LEBEL, lundi 23 mai 2015 : "juridctions ecclésiastiques et juridictions séculières en matière matrimoniale, du concile de Trente à la ...
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