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Actualités
Le 27 septembre 2016
Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l'état civil prenne la forme d'un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice ...
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Le 12 septembre 2016
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de ...
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Le 13 septembre 2016
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : ...
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Le 12 septembre 2016
Le partage des frais en résidence alternée : la solution Sharepay ?
Est-ce la révolutoin qui va enfin simplifier les relations financières des parents en résidence alternée ?Le système Sharepay propose une carte, qui n'est pas ...
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