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Actualités
Le 21 juillet 2016
Condamnation de la France pour refus de transcription de l'acte de naissance d'enfants issus d'une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
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Le 13 mai 2016
Colloque de droit Canonique, Strasbourg, 23 et 24 mai 2016
Aurélie LEBEL, lundi 23 mai 2015 : "juridctions ecclésiastiques et juridictions séculières en matière matrimoniale, du concile de Trente à la ...
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Le 21 juillet 2016
SCI, famille et divorce
La SCI et la famille Divorce, succession Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée. Le gérant ...
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Le 11 mai 2016
Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer du juge : l'opposition de Me Aurélie LEBEL à l'amendement URVOAS (France Inter, Le Monde, RMC, BFM, Europe 1)
http://canaltogo.com/2016/05/04/divorce-sans-juge-un-amendement-d-pos-par-le-ministre-de-la.html http://www.24matins.fr/divorce-juge-amendement-depose-ministre-de-justice-318050http://www.letelegramm ...
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