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Actualités
Le 23 août 2016
La réforme de la procédure de changement de prénom
Le nom et le prénom sont-ils disponibles ? Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom ...
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Le 22 août 2016
AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes
La CEDH a, statuant sur l'affaire du "mariage de Bègles", rappelé que la Convention ne garantissait pas le "droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect ...
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Le 22 août 2016
Divorcer sans juge : Aurélie LEBEL, France Inter
https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-05-mai-2016FRANCE INTER : C'est un amendement qui arrive en catimini ... Alors que le projet de loi sur la justice est actuellement en ...
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Le 22 août 2016
Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un ...
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