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Actualités

Le 23 février 2016 Loi de finance 2016 et droit de la famille

Pas de grands bouleversements... - L'abattement lié au rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5.732 euros pour l'imposition ...

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Le 21 janvier 2016 Comment mettre fin à l'indivision : la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires

Il est possible d'obtenir en justice, la vente d'un bien indivis nonobstant l'opposition des autres indivisaires. Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte ...

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Le 18 décembre 2015 GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015

Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat ...

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