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Actualités
Le 20 octobre 2016
Le divorce sans juge : conseils pratiques
La réforme du divorce entre en application le 1e janvier 2017.A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être ...
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Le 27 septembre 2016
GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde
Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux ...
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Le 16 octobre 2016
La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. ...
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Le 27 septembre 2016
Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l'état civil prenne la forme d'un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice ...
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