GPA et exequatur : c'est possible, à condition de disposer d'un jugement étranger, mais ça ne produit pas les effets d'une adoption

Le 22 octobre 2025 (Civ. 1re, nos 24-50.026 et 24-50.027), la Cour de cassation a rappelé que « lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». En d'autres termes, elle ne produit pas les effets d'une adoption plénière, mais de la filiation légalement établie par le jugement étranger. 

Voir notamment  S. Schlanger, Actions en exequatur tendant à la reconnaissance des effets de l'adoption plénière, AJ fam. 2025. 57.