La détermination du régime matrimonial en l'absence de première résidence commune... Cass. Civ., 1e octobre 2025, 23-17.313

C'est la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent pour les unions célébrées après le 1e septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 et l'entrée en vigueur du règlement dit "régimes matrimoniaux".

Cette convention prévoit, de principe, que le régime matrimonial est déterminé par la loi de la première résidence habituelle des parties, avec de manière supplétive, le recours à la loi de nationalité commune et enfin à défaut, la loi présentant des liens plus étroits, article 4 de la Convention. 

Elle prévoit également la mutation de la convention et le changement de loi applicable, volontaire (article 6) ou résultant de l'installation dans un autre pays pour une durée de plus de 10 ans (article 7), avec un "tronçonnage" des régimes selon les périodes. 

Quid lorsque cette première résidence n'a pas été commune et qu'il n'existe pas non plus de nationalité commune ?

Le premier critère ne trouve pas à s'appliquer, nous rappelle l'arrêt, et il convient alors de rechercher la loi qui présente le lien le plus étroit avec la situation des parties. 

Conf. Lexbase, 5 décembre 2025.