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La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...
Voir cette actualitéLa clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l'époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens ...
Voir cette actualitéL'avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d'être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d'appel, qui avaient une appréciation à géométrie ...
Voir cette actualitéLa cour d'appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l'épouse, nonobstant l'importante disparité de re
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