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Actualités
Le 09 janvier 2020
Pas de PAF au JAF
La saisine de la juridiction en application des dispositions de l'article 1137 ne se fait pas selon la procédure accélérée au fond
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Le 03 janvier 2020
Je souhaite divorcer, ai-je intérêt à attendre l'entrée en vigueur de la réforme ?
La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. Pour ...
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Le 03 janvier 2020
Réforme du divorce et DIP : quand la juridiction est-elle réputée saisie ?
Conflit de litispendance et divorce : on retient désormais la date de saisine de l'huissier (article 16B Bruxelles II bis)
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Le 02 janvier 2020
La réforme du divorce en un clic ! Vade-Mecum des principales modifications
Tout sur la réforme du divorce !
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