Actualités
L'adoption internationale est passée d'un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l'inverse, le nombre de pupilles de l'état a cru sous l'effet des réformes en ...
Voir cette actualité
Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...
Voir cette actualitéLa loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...
Voir cette actualité
La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...
Voir cette actualité