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Par plusieurs décisions, la Cour de Cassation a confirmé que l'apport en capital réalisé par un époux séparé de bien lui était toujours remboursable et lui donnait droit à une créance : il ne particip
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Il est possible de s'opposer au retour automatique de l'enfant en cas de déplacement illicite/enlèvement international en démontrant notamment l'accord du demandeur au retour ou l'existence d'un dange
Voir cette actualitéIl est possible de maintenir le domicile conjugal en indivision, soit pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel avant la vente, soit pour conserver l'immeuble en indivision malgré l
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Cabinet Lebel Avocats, divorce, séparation, liquidation partage, succession, adoption, garde d'enfant, délégation de l'autorité parentale à Lille, 21 rue Faidherbe : plein centre, à côté de Maison du
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