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Actualités
Le 14 septembre 2022
La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?
Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition ...
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Le 01 juillet 2022
Ce qui change au 1e juillet 2022
- Les huissiers changent de nom, ils deviennent des "commissaires de justice" - La loi sur le changement de nom entre en vigueur
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Le 08 septembre 2022
Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas
Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres pays d'Europe. Il sera possible selon les conditions posées par les ...
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Le 07 juin 2022
La reconnaissance a posteriori de l'enfant né par PMA/AMP avant le 2 août 2021
Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
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