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Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
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Divorce de l'entrepreneur et du Chef d'entreprise : attention, l'insaisissabilité légale du logement familial disparaît s'il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
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Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l'EIRL par le statut d'entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l'EIRL. Elle est allée au delà de ...
Voir cette actualitéPour mémoire, l'intermédiation des pensions alimentaires n'est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n'est que si les parties ne se sont pas mises d'accord pour ...
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