Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 27 août 2015
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet ...
Voir cette actualité
Le 05 juillet 2015
La Cour de Cassation autorise la transcription de l'acte de naissance de l'enfant issu d'une GPA à l'étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l'Etat civil français des actes de naissance ...
Voir cette actualité
Le 13 juillet 2015
L'enlèvement international d'enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L'enlèvement international d'enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu'il est constitué, le ...
Voir cette actualité
Le 30 juin 2015
PMA : Le tribunal de Cahors refuse l'adoption d'une enfant issu d'une PMA
La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n'est pas terminée... suivie par une part heureusement restreinte ...
Voir cette actualité