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Actualités
Le 26 octobre 2015
Grève des avocats et aide juridictionnelle : les raisons de la colère (suite...)
CNB DÉLIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AIDE JURIDICTIONNELLE LA MOBILISATION S’INTENSIFIE Adoptée à ...
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Le 29 septembre 2015
GPA : toujours pas de légalisation en vue... ! (réponse ministérielle du 24 septembre 2015)
"Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout ...
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Le 04 octobre 2015
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : plus besoin de déclaration notariée !
La loi Macron a prévu en son article 106 l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à ...
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Le 28 septembre 2015
42 Congrès du SAF : Nice, 6/8 novembre 2015
"Le jour d'après"
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