Le 25 janvier 2023 1568-1 : l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes d'avocat constatant des accords parentaux est officiellement possible !

Pour fixer ou modifier les pensions et les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est possible d'opter pour un acte d'avocat sur lequel le greffier apposera la formule exécutoire !

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Le 25 janvier 2023 Circulation des divorces par consentement mutuel dans l'union européenne ; c'est enfin possible !

Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par ...

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