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Actualités
Le 29 juin 2021
PMA pour toutes : ce que va changer la loi
Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d'établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d'en passer par l'adoption pour établir un lien
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Le 18 mai 2021
Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel
Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n'est pas le seul...) Toutefois le tribunal semble avoir donné ...
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Le 18 mai 2021
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.
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Le 18 mai 2021
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
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