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Actualités

Le 28 novembre 2015 Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans

Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...

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Le 10 novembre 2015 Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente

La prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de ...

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Le 28 novembre 2015 Rapport de l'observatoire de la laïcité

http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite

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Le 03 novembre 2015 Droit de visite du "parent social" : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois

Deux décisions viennent d'être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour ...

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