Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 12 septembre 2023
Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France

Succession et assurance- vie : le droit français permet plus facilement de déshériter ses enfants...!
Voir cette actualité
Le 07 septembre 2023
Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
Le cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : Depuis le 1e mai 2023, le juge est tenu de mentionner, dans sa décision, que les parents se sont acquitté de leur obligation d'informer le mineur ...
Voir cette actualité
Le 12 septembre 2023
Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
Le Cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : La réforme de la loi bioéthique permet, depuis 2021, l'établissement de la filiation de la mère d'intention dans le couple de femme, par le ...
Voir cette actualité
Le 04 septembre 2023
Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n'est pas assimilé à une dette de succession

La communauté répond des condamnations civiles et pénale des époux
Voir cette actualité