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Le 02 mai 2022 L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).

Cette question faisait l'objet de solutions variables selon les juridictions. Si le TJ de Lille avait encore considéré le 27 avril 2017 (RG 16/08639) que l'usufruitier disposait des mêmes droits ...

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Le 02 mai 2022 Réforme de l'adoption : les apports de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

L'adoption internationale est passée d'un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020.  A l'inverse, le nombre de pupilles de l'état a cru sous l'effet des réformes en ...

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Le 02 mai 2022 Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?

En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l'intimité, il est interdit d'utiliser les enregistrements et captations d'images intervenues ...

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Le 02 mai 2022 Réforme du statut de l'entrepreneur individuel et mariage : attention !

La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...

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