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Actualités

Le 21 janvier 2016 Comment mettre fin à l'indivision : la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires

Il est possible d'obtenir en justice, la vente d'un bien indivis nonobstant l'opposition des autres indivisaires. Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte ...

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Le 18 décembre 2015 GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015

Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat ...

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Le 28 novembre 2015 DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...

CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...

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